Le regroupement familial : un droit encadré
Le regroupement familial permet à un ressortissant étranger résidant régulièrement en France de faire venir son conjoint et ses enfants mineurs. Ce droit est prévu par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). À Dijon, Me Ben Hadj Younes accompagne les familles dans cette procédure souvent longue et complexe.
Les conditions à remplir
Conditions relatives au demandeur
Le demandeur (celui qui réside déjà en France) doit :
Conditions relatives aux bénéficiaires
Le conjoint doit être majeur (18 ans minimum). Les enfants doivent être mineurs au moment du dépôt de la demande. Seuls les enfants du demandeur ou du conjoint sont éligibles, sous certaines conditions.
Le logement
L'OFII (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration) vérifie que le logement répond aux normes de décence et de surface. Pour Dijon, les critères sont ceux du département de la Côte-d'Or :
Un avocat regroupement familial à Dijon vous aide à préparer le dossier de logement pour qu'il soit conforme aux exigences.
La procédure étape par étape
1. Le dépôt de la demande
La demande est déposée auprès de la Direction départementale des Territoires (DDT) de la Côte-d'Or ou via la plateforme de l'OFII. Le dossier comprend de nombreux documents : pièces d'identité, titres de séjour, justificatifs de ressources, bail ou titre de propriété, plan du logement.
2. L'instruction du dossier
L'instruction dure en principe 6 mois maximum. En pratique, les délais sont souvent plus longs. Pendant cette période :
3. La décision du préfet
Le préfet de Côte-d'Or prend la décision d'accepter ou de refuser le regroupement familial. En cas de refus, un recours est possible (voir ci-dessous).
4. La demande de visa
Si la demande est acceptée, les bénéficiaires déposent une demande de visa long séjour auprès du consulat de France dans leur pays de résidence. Le visa est délivré dans un délai d'environ 2 mois.
5. L'arrivée en France
À leur arrivée, les bénéficiaires sont convoqués par l'OFII pour :
Les erreurs les plus fréquentes
Ressources insuffisantes
Le calcul des ressources est strict. Les prestations sociales (allocations familiales, RSA) ne sont généralement pas prises en compte. Un avocat regroupement familial à Dijon vous aide à présenter vos ressources de la façon la plus favorable.
Logement non conforme
Un logement trop petit, insalubre ou situé dans un hébergement temporaire (hôtel, foyer) sera refusé. Anticipez en cherchant un logement adapté avant le dépôt.
Dossier incomplet
Un dossier incomplet ralentit la procédure de plusieurs mois. L'avocat vérifie que toutes les pièces sont présentes et conformes avant le dépôt.
En cas de refus
Le refus de regroupement familial peut être contesté par :
Les délais de recours sont de 2 mois à compter de la notification du refus. Me Ben Hadj Younes, avocate en droit des étrangers à Dijon, conteste régulièrement ces refus avec des taux de réussite significatifs.
Vous avez une question ?
Contactez Me Ben Hadj Younes au 06 58 71 08 61 pour un premier échange. Avocate en droit des étrangers à Dijon avec 11 ans d'expérience, elle vous accompagne dans toutes les étapes du regroupement familial.